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P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Aucune sollicitation ne doit être faite sciemment auprès d’une personne qui vient de perdre un proche ou une personne avec laquelle elle entretenait des liens étroits, ou d’une personne malade et les membres de sa famille ou ses proches, sauf à la demande initiale et expresse des personnes sollicitées.
D. 1704-97, a. 12.
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